Modalités de télédéclaration par les SCI en qualité de bailleurs non professionnels

La déclaration des résultats des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés est dématérialisée depuis 2010 (procédure EDI-TDFC) sous les formulaires n° s 2072 S (simplifié, adapté notamment aux bailleurs non professionnels) et 2072 C. En pratique, seules les sociétés immobilières relevant de la direction des grandes entreprises et celles dont le nombre d'associés est supérieur ou égal à 100 sont concernées par l'obligation de télétransmission de leur déclaration de résultats ( CGI, art. 1649 quater B quater , VI). Le ministre de l'Économie et des Finances précise que les sociétés immobilières constituées par des bailleurs non professionnels étant en principe des sociétés civiles immobilières « familiales », dont le nombre d'ass...