Rapport et réduction : calcul des indemnités et intérêts applicables

La valeur au jour du partage de l'immeuble donné est déterminée en recherchant la valeur que ce bien aurait eue sans les travaux d'amélioration réalisés par le donataire. Dès lors que la somme à rapporter est fixée forfaitairement dans la donation, les intérêts demandés judiciairement au moins pour une année entière sont dus à compter de l'ouverture de la succession. En revanche, les intérêts ne sont pas pris en considération dans la masse de calcul permettant de déterminer la portion excessive de la donation. Quelles questions peut poser le rapport des libéralités ? Dans un souci d'égalité du partage entre les cohéritiers, le Code civil prévoit, aux articles 843 et suivants, le rapport des donations faites en avancement de part successorale. S'agissant d'une règl...