Retraite complémentaire : conséquence du défaut de règlement intégral des cotisations

Aux termes de l'article 12 des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires, le droit aux allocations ne peut être reconnu qu'aux notaires ayant acquitté l'intégralité de leurs cotisations. Le notaire qui ne paie pas l'intégralité de ses cotisations ne peut donc bénéficier de son droit à l'allocation d'une retraite complémentaire. Telle est la solution qui vient d'être retenue par la Cour de cassation, aux termes d'un arrêt rendu le 10 octobre 2013. En l'espèce, la commission de recours amiable de la caisse de retraite des notaires avait refusé, le 1 er juillet 2009, la liquidation des droits à pension de retraite complémentaire sollicitée par M e X, ancien notaire ayant connu des difficultés d'exercice, au motif qu'il n'était pas à jour de se...