Formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes aux enchères publiques

La loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques L. n° 2011-850, 20 juill. 2011 : JO 21 juill. 2011 a laissé aux notaires la possibilité de continuer à organiser et réaliser les ventes de meubles aux enchères publiques, exception faite des marchandises en gros, sous diverses conditions, notamment de formation, qui devaient être fixées par voie réglementaire Defrénois flash 1 er août 2011, p. 14, n° 266. Tel est l'objet du décret du 1 er octobre 2013, qui a été publié au Journal officiel du 3 octobre. Modifications de l'examen d'accès à la profession. Ce texte organise la formation des professionnels habilités à diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et modifie les modalités de l'examen d'accès au stage et ...