L'action en revendication de propriété demandée en justice n'est pas assujettie à la publicité obligatoire

L'article 28, 4°, c du décret du 4 janvier 1955 impose la publication des demandes en justice lorsqu'elles tendent à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort. De son côté, l'article 30, § 5 de ce même décret prévoit que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits soumis à publicité foncière ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées à la conservation des hypothèques et qu'il en est justifié. Par un arrêt du 2 octobre 2013, la Cour de cassation précise que la demande en revendication de propriété fondée sur la simulation n'est pas comprise parmi les demandes en justice assujetties ...