Renforcement de l'obligation de télétransmission pour les entreprises non soumises à l'IS

Depuis le 1 er octobre 2013 , les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et dont le chiffre d’affaires dépasse 80 000 € doivent télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA, ainsi que leurs demandes de remboursement de crédit de TVA. Cette obligation s'imposait précédemment aux entreprises non soumises à l'IS dont le chiffre d'affaires excédait 230 000 € hors taxes. Ces entreprises doivent également utiliser le télérèglement, le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel pour acquitter la cotisation foncière des entreprises (CFE-IFER) ; une obligation qui s'applique aussi aux entreprises soumises à l’IS, quel que soit leur chiffre d’affaires. À partir des échéances de déclaration de mai 2014 , les entreprises n...