La présomption de gratuité de l'article 918 du Code civil ne s'étend pas à un échange

Rappelons qu'il résulte de l' article 918 du Code civil , dans sa rédaction tant antérieure que postérieure à la loi du 23 juin 2006, que la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la portion disponible mais cette imputation ne peut être demandée par ceux des autres successibles en ligne directe qui auraient consenti à ces aliénations. On comprendra aisément, en particulier au travers d'un arrêt publié de la Cour de cassation du 25 septembre 2013, la nécessaire vigilance qu'il y a lieu d'exercer sur la qualification des opérations immobilières soutenue par un successible voulant faire jouer à son profit ces dispositions. En...