Mesurage : prise en compte de la consistance matérielle des lots lors de la vente

Pour l'application de la loi Carrez , il y a lieu de prendre en compte le bien tel qu'il se présente matériellement au moment de la vente, peu important sa désignation telle qu'elle figurait dans le règlement de copropriété ou les titres antérieurs. La 3 e chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt − cette fois publié − du 2 octobre 2013, confirme ici la solution qu'elle avait déjà adoptée dans une décision antérieure v. Cass. 3 e civ., 6 sept. 2011, n° 10-19542 : Defrénois flash 26 sept. 2011, p. 5, n° 297. Une fois encore, les faits étaient des plus classiques. La SCI Y, qui avait, par acte authentique du 18 mai 2005, acquis des consorts X un lot de copropriété, les assigna en diminution du prix sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 19...