Conditions de constructibilité d'une parcelle située en zone naturelle d'un site classé
Ref : Defrénois flash 21 oct. 2013, n° DFF120e1
Le transfert d'une petite parcelle, d'une zone non constructible (zone N) incluse dans un périmètre de site classé, en zone constructible (zone U), est-il possible, au motif qu'il s'agit d'une rectification mineure justifiée par le fait que la parcelle est d'ores et déjà viabilisée (assainissement, eau, électricité) ? Selon le ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, le site classé constitue une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. S'agissant d'un outil de préservation des paysages, le maire est donc tenu de veiller à la compatibilité de son document d'urbanisme avec la protection du site. En particulier, même si le classement d'un site n'a pas pour objet ni pour effet d'instituer une inconstructibilité de principe ou d'interdire toute...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso