Nantissement du matériel et de l'outillage : le privilège nécessite une description précise

Les praticiens ne manqueront pas de prêter attention à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 1 er octobre 2013. Celle-ci juge en effet que le privilège de nantissement de l'outillage et du matériel est inefficace lorsque la description du matériel nanti est insuffisante. Les faits de l'espèce étaient les suivants. La société X avait obtenu le 22 septembre 2004 un prêt, garanti par un privilège de nantissement, pour le financement d'outillage et de matériel d'équipement, consenti par un pool bancaire constitué par quatre banques. La société X ayant été mise en redressement judiciaire le 26 juin 2008, un plan de cession de ses actifs fut adopté le 9 octobre 2008 au profit de la société Y, également mise en redressement judiciaire le 6 avril 2009. Les déclarations ...