Prise en compte par l'Administration des récents aménagements du dispositif Duflot

Codifiée sous l'article 199 novovicies du Code général des impôts, la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dénommé dispositif Duflot L. n° 2012-1509, 29 déc. 2012 : JO 30 déc. 2012, p. 20859 ; Defrénois flash 9 janv. 2012, p. 1, n° 116h9 s’applique, notamment, aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs, ou assimilés, du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2016 et qui s’engagent à les donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire, pour une durée minimale fixée à 9 ans, à une personne autre qu'un membre de leur foyer fiscal ou qu’un de leurs ascendants ou descendants. Des précisions sur les modalités d’application de cet avantage fiscal ...