Droit viager au logement : l'occupation doit être effective

L'institution, par la loi du 31 décembre 2001, d'un droit viager au logement en faveur du conjoint survivant a permis de sécuriser grandement sa situation. Toutefois, la Cour de cassation veille à ce que ce droit s'exerce dans les strictes conditions prévues par la loi : l'occupation effective à titre d'habitation principale par le défunt et son épouse à l'époque du décès d'un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession. Le droit du conjoint survivant ne peut donc s'exercer sur tout autre bien, qui plus est s'il n'est nullement l'accessoire du logement. Un arrêt publié du 25 septembre 2013 illustre parfaitement la situation dans laquelle un conjoint survivant serait tenté d'outrepasser ses droits. En l'espèce, Jacques X est décédé le 8 juin 2...