Conséquences de l'exclusion de la représentation de l'enfant unique
Ref : Defrénois flash 21 oct. 2013, n° DFF120d3
Il ne peut y avoir représentation dans la ligne directe descendante que si le défunt a eu plusieurs enfants. Des enfants seuls héritiers de leur grand-parent viennent à la succession de celui-ci, non pas en représentation de leur parent, mais de leur chef. Les héritiers venant de leur chef ne sont donc pas tenus de rapporter les donations dont leur parent a bénéficié. Dans quel cas se pose la question de la représentation lors de la succession d'un enfant unique ? La liquidation de la succession d'un enfant unique, laissant lui-même des héritiers en ligne directe, peut susciter quelques hésitations, pour les praticiens, dans l'hypothèse où ce dernier, ainsi que d'autres personnes, ont été gratifiés par le père de cet enfant. Les enfants de l'héritier prédécédé sont ...
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