Nouvelles ordonnances pour la construction et l'encadrement de la garantie d'achèvement
Ref : Defrénois flash 14 oct. 2013, n° DFF120a6
La garantie extrinsèque d'achèvement est rendue obligatoire pour les VEFA de biens immobiliers à usage d'habitation ou à usage mixte. Des dérogations aux règles d'urbanisme ou de construction sont mises en place afin de favoriser une offre nouvelle de logement dans les zones tendues. Une procédure intégrée pour le logement est créée afin d'accélérer la réalisation des projets de construction. Quels sont les objectifs de ces nouveaux textes ? Après l'ordonnance relative au contentieux de l'urbanisme (or d. n° 2013-638, 18 juill. 2013 ), trois nouvelles ordonnances ainsi qu'un décret d'application viennent d'être publiés. Ces textes, pris en application de la loi n° 2013-569 du 1 er juillet 2013 , habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative po...
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