Absence de droit à créance des héritiers lorsque l'apport est tombé en communauté avec exclusion de reprise par ces derniers

Lorsque des époux sont convenus, en adoptant le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, d'exclure la reprise par les héritiers du conjoint prédécédé des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de celui-ci, les héritiers n'ont aucune créance à faire valoir sur la succession du survivant au titre de leur valeur. Cette solution, résultant d'un arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 2013, publié, revêt un grand intérêt pratique en particulier au titre de l'information qu'il convient d'apporter aux clients sur les conséquences du changement de régime matrimonial qu'ils envisagent. Dans cette affaire, Yves et Anne-Marie X ont, suivant convention homologuée le 17 janvier 1994, adopté pour régime matrimoni...