Modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique

L'État, dans le cadre des investissements d'avenir, a confié à l'Agence de services et de paiement (ASP), par une convention conclue le 19 août 2013 (L. fin. rect. n° 2010-237, 9 mars 2010, art. 8), la gestion d'une partie des fonds destinés à la rénovation thermique de l'habitat afin de distribuer, sous conditions de ressources, aux propriétaires occupants réalisant des travaux de rénovation thermique une prime exceptionnelle. Le montant de cette prime d'aide à la rénovation thermique est de 1 350 € par foyer . Un décret du 17 septembre 2013 précise les conditions et les modalités d'attribution de cette prime exceptionnelle. Conditions d'attribution. La prime d'aide à la rénovation thermique peut être consentie aux personnes physiques à raison de travaux réalisés d...