Information des parties et consultation du CRIDON

Un arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2013, bien que non publié, concerne directement les praticiens qui pourraient trouver la décision sévère. L'affaire est relative à un dossier pour lequel un centre de recherche, d'information et de documentation notariales (CRIDON) a été interrogé, ce qui n'a pourtant pas suffi à écarter la responsabilité du notaire rédacteur. En l'espèce, par acte du 2 décembre 2004 reçu par M e X, notaire, une SCI cède à une société M un lot dépendant d'un ensemble immobilier situé à Villeneuve-Loubet. La société scinde ce lot en 69 lots et en entreprend la commercialisation. Le 8 juillet 2005, la commune de Villeneuve-Loubet adresse à M e X un courrier lui indiquant que la transformation d'un hôtel en appartements nécessite l...