Loi Carrez : pas d'obligation pour le diagnostiqueur de procéder à l'analyse juridique du lot vendu

La solution rendue par la Cour suprême le 18 septembre 2013, bien que non publiée, présente un intérêt indéniable pour les praticiens. En effet, la Cour de cassation affirme que le professionnel chargé d'effectuer le mesurage des biens vendus n'est pas tenu, dans le cadre de sa mission, de procéder à l'analyse judique de ces biens. Ainsi, nulle obligation pour lui de consulter le cadastre ou de vérifier le règlement de copropriété avant de délivrer le certificat de superficie. La solution doit toutefois être restituée dans les faits de l'espèce, qui étaient les suivants. Selon acte du 21 décembre 2004, M. X vendit à la société d'économie mixte Y, moyennant le prix de 65 554 €, un local à usage commercial formant le lot n° 6 d'un immeuble en copropriété cadastr�...