Effets de la délivrance d'un certificat d'urbanisme sur un DPU instauré postérieurement
Ref : Defrénois flash 7 oct. 2013, n° DFF119z4
Le droit de préemption urbain (DPU) institué postérieurement à la délivrance d'un certificat d'urbanisme peut-il s'appliquer ? Cette question, posée au ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, était fondée sur l' article L. 410-1 du Code de l'urbanisme , dont la rédaction laisse supposer que l'application d'un droit de préemption pourrait temporairement être bloquée par la délivrance d'un certificat d'urbanisme. En effet, cet article prévoit que « lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété te...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso