Droit de préemption de la SAFER de Haute-Normandie : rectification de la superficie minimale
Ref : Defrénois flash 7 oct. 2013, n° DFF119y9
La superficie minimale des parcelles suceptibles d'être préemptées par la SAFER de Haute-Normandie a récemment été actualisée à l'occasion du renouvellement de l'autorisation donnée à cet effet. Cette superficie, applicable aux départements de l'Eure et de la Seine-Maritime, a été fixée à 50 ares pour les terres de polyculture v. Defrénois flash 23 sept. 2013, p. 8 et 9 . Ce montant vient d'être corrigé par un décret du 23 septembre 2013. La superficie minimale à partir de laquelle le droit de préemption de la SAFER de Haute-Normandie peut s'appliquer est fixée non à 50 ares, mais à 25 ares pour les terres en polyculture . Les autres seuils de préemption (10 ares ou seuil ramené à zéro) restent inchangés....
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