Présentation du projet de loi de finances pour 2014

Le projet confirme la réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières et mobilières. Les départements bénéficieraient d'une faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux. Les droits de mutation par décès seraient aménagés dans certains cas de reconstitution du titre de propriété immobilière. Plus-values : le projet de réforme se confirme-t-il ? La nouvelle réforme projetée du régime des plus-values immobilières figure en effet dans le projet de loi. S'y ajoutent d'importantes mesures relatives aux plus-values mobilières. 1. Réforme prévue des plus-values immobilières Les objectifs de la réforme sont de fluidifier le marché immobilier, augmenter l’offre de foncier disponible pour la construction et développer l’...