Dispositif Dutreil : pas d'obligation d'exploitation par le chef d'entreprise au jour de son décès

Il résulte des dispositions de l'article 787 C du Code général des impôts (CGI) que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise des biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle transmise par décès ou entre vifs, à la triple condition que : l'entreprise ait été détenue par le défunt depuis plus de 2 ans ; les successeurs prennent ensemble l'engagement de conserver pendant 4 ans les biens affectés à l'exploitation de l'entreprise ; l'un des successeurs poursuive pendant 3 ans l'exploitation à compter de la date de sa transmission. Par un arrêt publié du 10 septembre 2013, la Cour de cassation rappelle que l'exploitation par le défunt au jour de son décès n'est pas...