Appréciation de la valeur des biens pour la revalorisation des soultes

Postérieurement à un partage ou à une donation-partage, le créancier d'une soulte ayant accordé des délais de paiement au copartageant débiteur peut se sentir lésé si la valeur du bien à l'origine de sa soulte s'est accrue. L' article 828 du Code civil (833-1, anc.) prévoit justement que, lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite de circonstances économiques, la valeur des biens mis dans son lot a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion. Par un arrêt publié du 11 septembre dernier, la Cour de cassation approuve l'analyse, assez subtile, de la cour d'appel sur les conditions d'application de ce texte, en distinguant, compte tenu de la prise du c...