Représentation du donataire : rappel de l'exigence d'une procuration authentique
Ref : Defrénois flash 30 sept. 2013, n° DFF119w6
Le mandat en vue de représenter le donataire à l'acte de donation doit être reçu en la forme authentique. L'acceptation d'une donation entre vifs en vertu d'une procuration sous seing privé entraîne la nullité absolue de la donation. L'authenticité requise pour les donations s'applique-t-elle au mandat donné par le donataire ? Il est des actes pour lesquels la forme authentique s'impose, quand bien même la publicité foncière n'est pas requise. Tel est le cas, en particulier, des actes de donation. Ainsi, tout acte portant donation entre vifs doit être passé devant notaire, dans la forme ordinaire des contrats ( C. civ., art. 931 ). En outre, la donation entre vifs n'engage le donateur et ne produit effet qu'après que celle-ci ait été acceptée en termes exprès par le dona...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso