Loi Carrez : pas de remboursement possible d'une partie du prix de vente au-delà du délai d'un an

Par un arrêt publié portant cassation, la Cour suprême rappelle encore une fois la stricte application de la loi Carrez . En effet, seule l'action exercée par l'acquéreur sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, c'est-à-dire dans le délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, peut lui permettre d'obtenir une diminution du prix. Passé ce délai, l'acquéreur est déchu de cette action. Dans la situation à laquelle s'est trouvée confrontée la haute juridiction, ce délai étant dépassé, l'acquéreur avait intenté une action en responsabilité contre la société de mesurage, sur le fondement de l' article 1382 du Code civil . Cette action est rejetée par la Cour de cassation, qui refuse de lui accorder le rembour...