Les membres d'une ASL ne peuvent se prévaloir de l'inopposabilité des actes passés avec un tiers

Les statuts et charges d'une association syndicale libre (ASL) s'imposent à ses membres. Dès lors, ces derniers ne peuvent se prévaloir d'une quelconque inopposabilité des actes passés par l'ASL avec les tiers. Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation aux termes d'un arrêt publié du 11 septembre 2013. En l'espèce, les consorts X étaient propriétaires d'un immeuble comportant une habitation principale (lot 1) et un logement secondaire occupé par le gardien de l'ASL. Les statuts de l'ASL, constituée en 1894, prévoyaient notamment que « l'acquéreur du premier lot sera propriétaire de la loge de gardien en tant que sol et construction gratuitement, chaque acquéreur étant tenu de conserver la destination des loges sol et objet pendant la durée du syndicat ». ...