Bénéfice du taux réduit pour des études préventives sur les fondations d'une construction

Les études préventives liées à la découverte de cavités souterraines lors d'un projet de construction peuvent-elles bénéficier du taux réduit de TVA ? Interrogé sur cette question, le ministre de l'Économie et des Finances rappelle que : le taux réduit de 7 % s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exception des travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus, qui concourent à la production d'un immeuble neuf ( CGI, art. 279-0 bis ) ; sont notamment considérés comme concourant à la production d'un immeuble neuf ( CGI, art. 257 , I, § 2, 2°) et donc soumis au taux normal de la TVA, les travaux portant sur des immeubles existants qui rendent à l...