Incidences de l'absence de rapport du service public d'assainissement non collectif

Depuis la loi sur l'eau L. n° 92-3, 3 janv. 1992 : JO 4 janv. 1992, p. 187, les communes doivent obligatoirement contrôler les installations d'assainissement non collectif. Elles avaient, à ce titre, jusqu'à la fin de l'année 2005 pour mettre en place un service public d'assainissement non collectif (SPANC). Par la suite, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II v. Defrénois 2010, p. 1757, n° 39148 et Defrénois SR 29 juill. 2010, p. 5, a acté qu'à compter du 1 er janvier 2011, le rapport établi à l'issue du contrôle du SPANC devrait être annexé à tout acte de vente. Cependant, pour des raisons techniques ou financières, certaines communes n'ont, à ce jour, toujours pas créé de SPANC. Elles ne peuvent donc pas rempl...