Conditions d'éligibilité au PTZ+ quant à la propriété de la résidence principale

Le ministre de l'Égalité des territoires et du Logement a récemment apporté des précisions sur les conditions d'éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ+) et au taux de TVA réduit de 5,5 % pour les personnes propriétaires d'une quote-part indivise d'un bien ou d'un bien en nue-propriété à la suite du décès d'un parent. En effet, les conditions d'éligibilité au PTZ+ sont définies aux articles L. 31-10-2 et suivants, ainsi qu'aux articles R. 31-10-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Il s'agit d'un prêt sans intérêts, aidé par l'État, qui peut être accordé, sous conditions de ressources, aux personnes qui souhaitent acquérir leur première résidence principale en France (métropole et départements d'outre-mer). Ce prêt peut financer la...