Instructions relatives à la réforme des plus-values immobilières
Ref : Defrénois flash 2 sept. 2013, n° DFF119p5
La réforme des plus-values immobilières sera mise en œuvre pour les ventes réalisées dès le 1 er septembre 2013. Le nouveau calcul de l'abattement pour durée de détention conduit à une exonération totale à l'issue d'un délai ramené de 30 à 22 ans. Un abattement exceptionnel de 25 % sur la plus-value s'ajoutera pendant un an au nouveau calcul de l'abattement pour durée de détention. Pour quelles raisons la réforme est-elle mise en œuvre dès le 1 er septembre 2013 ? Le Gouvernement souhaite mettre en œuvre de toute urgence une réforme de l'imposition des plus-values immobilières des particuliers afin de contribuer, par des mesures incitatives en direction des propriétaires souhaitant vendre, à la fluidité du marché immobilier, dont le ralentissement semble avoir �...
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