Formalités au RCS : derniers avis du comité de coordination

Le ministère de la Justice a publié 12 avis et 1 délibération rendus par le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) au cours de ses séances des 27 mars, 18 avril et 23 mai 2013 sur les précédents avis publiés, v. Defrénois flash 22 avr. 2013, p. 1, n° 118a3 . Parmi ces avis, ceux ci-après relatés intéresseront plus particulièrement les praticiens : Publicité des cessions de parts sociales (avis n° 2013-014). En matière de publicité des cessions de parts sociales d'une SNC, d'une SARL ou d'une société civile, le greffier doit exiger la remise d'une copie authentique de l'acte de cession ou de l'original de l'acte établi sous seing privé et ne peut accepter une simple copie de l'acte, même certifiée conforme par le représentant léga...