Mise en œuvre des nouvelles conditions d'obtention du diplôme de notaire

Un décret du 13 mars 2013 avait modifié les conditions d'accès à la profession de notaire et l'organisation des centres de formation professionnelle v. Defrénois flash 25 mars 2013, p. 1, n° 117n9 ; trois arrêtés du 8 août 2013 apportent les précisions utiles à la mise en œuvre de la réforme. Accès aux centres de formation professionnelle de notaires À compter du 1 er janvier 2014, le candidat à l'admission dans un centre de formation professionnelle de notaires (CFPN) pour la préparation au diplôme de notaire par la voie professionnelle ne fera plus l'objet d'un examen d'entrée mais devra soumettre à la commission de sélection du centre de son choix, au plus tard le 1 er juin, un dossier comportant : sa lettre de motivation ; la copie des documents justifiant de s...