Droit de préemption du preneur et réitération tardive de la vente
Ref : Defrénois flash 5 août 2013, n° DFF119h9
Dans le cadre d'un bail rural, si la vente n'est pas réalisée un an après l'envoi de la notification au preneur, et que le bailleur persiste dans son intention de vendre, il est tenu de procéder à une nouvelle notification. Toutefois, si la vente est devenue parfaite, sa réitération en la forme authentique après le délai d'un an ne constitue pas une nouvelle vente et ne nécessite pas une nouvelle notification. Dans quels cas une nouvelle notification au preneur est-elle imposée ? Après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée. Ce dernier dispose d'un délai de réponse...
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