Pas de passerelle vers la profession d'avocat pour les notaires assistants
Ref : Defrénois flash 29 juill. 2013, n° DFF119g5
Le garde des Sceaux a récemment été interrogé sur la possibilité d'aménager de nouvelles passerelles entre la profession d'avocat et les titulaires du diplôme de notaire, aptes à exercer mais n'ayant pas fait l'objet d'une nomination ministérielle, en instaurant la même dispense de formation et de certificat d'aptitude à la profession d'avocat que celle qui existe déjà pour les notaires assermentés afin que les premiers puissent, eux aussi, exercer d'autres fonctions juridiques. En réponse, le ministre a rappelé qu'en vertu de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'accès à la profession d'avocat est en principe réservé aux titulaires d'une maîtrise en droit ou d'un diplôme reconnu ...
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