Champ d'application du nouveau régime des cessions d'usufruit temporaire

Les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de la cession à titre onéreux d'usufruit temporaire ont été modifiées par la loi de finances rectificative pour 2012. Cette mesure avait pour finalité de combattre les montages de cession temporaire d'usufruit que l'administration fiscale ne pouvait remettre en cause que par le biais de l'abus de droit. Il est assez courant, en zone viticole, de procéder à une cession en démembrement, la nue-propiété étant acquise par des personnes physiques ou un groupement foncier agricole et l'usufruit par la société d'exploitation. Les actes réalisés selon ces modalités n'ont pas fait l'objet de critiques au titre de l'abus de droit. Dans cette opération, l'usufruit cédé à la société d'exploitatio...