Précisions sur les nouvelles subventions du fonds d'aide à la rénovation thermique

Le fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART), géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour le compte de l'État, bénéficiait jusqu'à présent aux propriétaires occupants éligibles aux aides de l'ANAH, désireux d'engager des travaux d'économie d'énergie dans leur logement. Un décret n° 2013-610 du 10 juillet 2013 approuve le règlement fixant les nouvelles modalités d'attribution, élargies, de l'aide, venant remplacer celui adopté en avril 2012 ( D. n° 2012-447, 2 avr. 2012 : JO 4 avr. 2012, p. 6111). Ce nouveau règlement précise les conditions d'emploi de ces aides, attribuées sous forme de subventions, ainsi que les modalités et conditions de dépôt et d'instruction des demandes, d'octroi, de notification, de forclusion et de paiem...