Conséquences du droit de retour sur les droits des créanciers hypothécaires

La Cour de cassation apporte, par un arrêt largement diffusé du 10 juillet 2013, des précisions en matière de droit de retour conventionnel et, en particulier, sur l'application de ce dernier combinée avec le droit des créanciers hypothécaires inscrits sur un bien devenu indivis à la suite du retour. Elle souligne que les droits de ces créanciers inscrits du chef du donataire prédécédé sont subordonnés au sort du bien dans le partage. Les faits de l'espèce étaient les suivants. Par acte du 5 juillet 1976 contenant une clause de retour en cas de prédécès de la donataire, les époux X avaient donné un terrain à leur fille, Annie Y. Vingt-cinq ans plus tard, un jugement du 21 mars 2001 prononça la liquidation judiciaire de celle-ci, M. Z étant désigné liquidateur. Ann...