Le locataire doit adresser sa décision de préemption au propriétaire vendeur
Ref : Defrénois flash 15 juill. 2013, n° DFF119c3
Maurice X, qui avait donné verbalement à bail à M. Michel Y une petite parcelle de terre, consent à M. Z une promesse de vente portant sur cette parcelle. Postérieurement, ce dernier se substitue une SCI. Le notaire chargé de rédiger l'acte authentique, M e A, notifie à la SAFER ainsi qu'à M. Y ce projet de vente aux fins de purge de leurs droits de préemption respectifs. Le locataire, ayant reçu la notification le 15 décembre 2007, manifeste dès le 19 décembre au notaire, par lettre simple accompagnée d'un chèque de règlement du prix, son intention d'exercer son droit de préemption. La vente est finalement conclue à son profit, suivant acte authentique du 20 février 2008. La SCI agit en annulation de cette vente et aux fins de voir condamner solidairement le vendeur et...
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