Précisions sur la réforme de la fiscalité de l'aménagement

La loi de finances rectificative pour 2010 a instauré la taxe d'aménagement et le versement pour sous-densité, applicables depuis le 1 er mars 2012. Une circulaire du 18 juin 2013 commente ces nouvelles dispositions, en les illustrant d'exemples et de méthodes de calcul. Elle apporte également des précisions sur le financement de l'archéologie préventive. Quels sont les objectifs de la circulaire du 18 juin 2013 ? Dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l’aménagement, la loi de finances rectificative pour 2010 a instauré deux nouvelles taxes (art. 28) : la taxe d'aménagement (TA), qui remplace, depuis le 1 er mars 2012, l'ensemble des taxes et certaines participations d'urbanisme existantes et qui est conçue en vue de financer les équipements publics nécessités pa...