Précisions en matière de rectifications cadastrales

L'administration fiscale apporte des précisions sur l'évolution de ses pratiques en matière de rectification des limites au plan, des documents d'arpentage sans acte et des arpentages de masse. Les rectifications de limites figurées au plan opérées par un seul document d'arpentage ne peuvent concerner que des erreurs minimes résultant d'une imprécision technique ou d'un report incorrect au plan. Dans les autres cas, la rectification ne peut être effectuée qu'à la suite de la rédaction d'un acte accompagné d'un document d'arpentage préalablement publié au service de la publicité foncière. Dans le cadre d'un document d'arpentage ne faisant l'objet d'aucun acte , le service du cadastre enverra désormais systématiquement une copie du document vérifié et numéroté au profe...