Publication de la loi pour accélérer les projets de construction

Des ordonnances seront prises dans les prochains mois afin d'assouplir les règles imposées aux projets de construction. Les dérogations et les assouplissements concerneront notamment les conditions de délivrance des autorisations d'urbanisme en milieu urbain. La garantie extrinsèque d'achèvement sera rendue obligatoire pour les VEFA de biens ou droits immobiliers à usage d'habitation. La construction dans les grandes agglomérations de logements intermédiaires « à prix maîtrisés » sera développée. Quel est l'objectif de cette loi d'habilitation ? La loi d'habilitation du Gouvernement a pour objet de répondre, prioritairement, à la crise du logement, en assouplissant notamment les règles d'urbanisme et de construction d'immeubles à usage d'habitation. La procédure choisi...