Les frais d'acquisition participent du calcul de la récompense

La Cour de cassation rappelle, aux termes d'un arrêt largement diffusé du 26 juin 2013, que les frais d'acquisition d'un bien doivent être pris en compte dans le calcul de la récompense due par la communauté au titre de l'acquisition d'un bien immobilier. Les faits de l'espèce étaient les suivants. M. X et M me Y, marié sous le régime de la séparation de biens, ont acquis un immeuble en indivision, chacun pour moitié. Après leur divorce, prononcé le 11 octobre 2007, ils ont vendu ce bien. Des difficultés se sont élevées pour le partage du prix et l'affaire a été portée devant les tribunaux. Tout d'abord, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a considéré qu'au titre des droits des parties sur le solde du prix de vente de 354 080 €, avant application du « protocole d'acc...