Crédit immobilier, crédit à la consommation et forclusion de l'action en paiement

Par un arrêt publié du 29 mai 2013, la Cour de cassation revient sur différents aspects du régime des crédits, lorsque coexistent des prêts immobiliers et des crédits à la consommation. Le litige concernait des époux X qui, sur les poursuites de saisie immobilière engagées contre eux par leur banque, sur le fondement de cinq prêts hypothécaires consentis suivant trois actes notariés des 7 juillet 2001, et 2 et 29 novembre 2002, avaient soumis au juge de l'exécution diverses contestations. Parmi celles-ci figuraient notamment la demande d'application de la forclusion biennale de l'action en paiement prévue en matière de crédit à la consommation ( C. consom., art. L. 311-37 , anc.), ainsi que la demande de déchéance du droit aux intérêts du créancier pour mention d'un...