Charge de la redevance d'assainissement entre propriétaire et locataire

Le ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'Énergie a été interrogé sur la possibilité de mettre en recouvrement la redevance d'assainissement auprès du propriétaire du logement lorsque le locataire, ayant accumulé des redevances impayées importantes, refuse de les régler ou quitte la commune. Le ministre rappelle que le Code général des collectivités territoriales ( CGCT, art. R. 2224-19-5 et R. 2224-19-8) distingue les cas d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif. Dans le cas d'un abonnement au service d'assainissement collectif , le règlement de service rédigé par la collectivité territoriale constitue le contrat, au sens du Code civil, entre le service d'eau et d'assainissement et le consommateur. Le paiement des services fournis ...