Une cession de droits sociaux n'exige pas l' affectio societatis du cessionnaire

La cession de titres sociaux, lorsqu'elle vise pour le cédant à partager le contrôle de sa société avec de nouveaux associés spécialement choisis à cet effet, exige-t-elle l' affectio societatis de ces derniers ? Confrontée à cette question, la Cour de cassation répond par la négative, l' affectio societatis n'étant pas une condition requise pour la formation d'un acte emportant cession de droits sociaux. Les faits de l'espèce étaient les suivants. Par acte du 3 avril 2008, M. X avait promis de vendre à M me Y et M. Z, qui s'étaient engagés à les acquérir, une partie des actions représentant le capital de la société par actions simplifiée S, ayant pour objet la gestion de portefeuilles, et dont il était l'actionnaire majoritaire. M. X ayant refusé, après la lev�...