Le report du délai de signature de la vente doit être accepté par le vendeur

La Cour de cassation vient, par un arrêt publié du 29 mai 2013, de réaffirmer que les clauses de l'avant-contrat relatives aux conditions suspensives doivent être strictement appliquées. La haute juridiction souligne ainsi, par une décision dont l'importance pratique n'échappera à personne, que, lorsqu'un délai est prévu pour la réalisation d'une condition suspensive et qu'à la date prévue pour la régularisation de la vente par acte authentique, cette condition n'est pas accomplie, il est nécessaire de vérifier que le vendeur a bien accepté un report du délai de signature. Par une promesse synallagmatique du 18 août 2010, la société N a vendu à la société B un terrain et des bâtiments, sous plusieurs conditions suspensives dont l'obtention, par l'acquéreur, d'un p...