Changement de régime matrimonial et société d'acquêts inégalitaire

Ref : Defrénois flash 17 juin 2013, n° DFF118r9
La modification du régime matrimonial n'est pas nulle au regard de l'intérêt de la famille du seul fait qu'elle apporte des avantages matériels à un seul des conjoints. Une société d'acquêts adjointe à une séparation de biens, quoiqu'inégalitaire, s'impose aux époux en l'absence de fraude ou d'un vice du consentement. L'intérêt de la famille s'oppose-t-il à une convention matrimoniale inégalitaire ? Les époux peuvent convenir, après deux années d'application de leur régime matrimonial, de le modifier ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié soumis le cas échéant, depuis la loi du 23 juin 2006, en cas d'opposition ou en présence d'enfants mineurs, à l'homologation du tribunal de grande instance de leur domicile ( C. civ., art. 1396 et 1397). L'article...
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