Encadrement du congé donné par le bailleur d'un logement loué meublé

La Cour de cassation procède par un arrêt, pourtant non publié, à un important rappel en matière de reprise d'un bien immobilier faisant l'objet d'une location en meublé. Elle fait œuvre de pédagogie, au visa de l' article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 , en proposant une synthèse de ce régime : toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale ; à l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes ; le bailleur qui souhaite, à l'expi...