Le notaire rédacteur n'est pas fautif si le cédant est à l'origine de l'inexécution du plan de cession

La responsabilité du notaire rédacteur est parfois trop promptement recherchée, sur la base du défaut de conseil ou d'efficacité de l'acte. Mais les abus en la matière font l'objet d'un contrôle tant des juges du fond que de la Cour de cassation lorsque, comme l'illustre un arrêt du 16 mai dernier, le notaire n'a pas commis de faute en lien avec les dommages invoqués. Dans cette affaire, la SA X a été placée en redressement judiciaire avec un plan de cession de ses éléments d'actif et, notamment, des parts qu'elle détenait dans le capital de la SCI X immobilier. Pour l'exécution de ce plan, qui prévoyait une régularisation des actes de cession au 30 septembre 1999, M. X a pris l'engagement de céder à l'acquéreur son fonds de commerce dont la société en redressement �...