Un bâtiment s'entend d'une construction couverte et close

La notion de bâtiment est essentielle en matière d'urbanisme. Aussi, par un arrêt du 20 mars 2013, le Conseil d'État précise qu' un bâtiment s'entend d'une construction couverte et close. Par suite, une construction, recouverte pour partie d'un toit supporté par de simples piliers, mais non close, ne peut être regardée comme incluse dans le volume d'un bâtiment existant. En l'espèce, par arrêté du 9 juin 2008, le maire d'une commune retire le refus de permis de construire opposé à M. et M me B le 4 avril précédent et leur délivre un permis de construire pour la transformation en gîte rural d'un ancien séchoir à noix situé en zone NC du plan d'occupation des sols (POS) de sa commune. Par jugement du 30 avril 2009, le tribunal administratif de Grenoble rejette la dema...